MODALITÉS DE SERVICE - CANADA

Avril 2024

CECI EST UN CONTRAT EXÉCUTOIRE ; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

WB Games Inc. ("WB Games") a le plaisir de vous offrir l'accès au service en ligne (le "Serveur du Jeu") aux fins d'utilisation d'une copie autorisée et non modifiée du logiciel de jeu (le "Jeu") installé dans un ordinateur, une console, un appareil mobile (le "Système") (le "Client du Jeu", ainsi que toute mise à jour). Ensemble, le Serveur du Jeu et le Client du Jeu forment le Jeu. Les présentes Modalités de service (les "MS" ou "Modalités") régissent l'utilisation du Serveur du Jeu ; le Contrat de licence pour utilisateur final (le "CLUF"), incorporé par renvoi au présent contrat, régit l'utilisation du Client du Jeu. En vous connectant au Serveur du Jeu, vous acceptez d'être lié par les dispositions du présent contrat et du CLUF.

1. Concession de licence restreinte d'utilisation du Serveur du Jeu

Sous réserve de votre acceptation et de votre respect continu des dispositions du présent contrat et des lignes directrices de Microsoft ou autres fournisseurs de service approuvés par WB Games pour l'accès à votre profil réseau Xbox ou à un autre fournisseur de service d'accès approuvé par WB Games (le "Compte"), vous convenez d'accéder au Serveur du jeu à des fins exclusivement personnelles, ludiques et non commerciales à l'aide d'une copie autorisée et non modifiée du Client du Jeu. L'utilisation du Serveur du Jeu ou l'accès au Serveur du Jeu à toute autre fin ou à l'aide de tout autre logiciel, ainsi que tout accès et toute utilisation outrepassant la portée de la présente licence peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WB Games. La licence octroyée par la présente ne confère aucun titre ni droit de propriété sur le Jeu (y compris mais sans s'y limiter le Serveur du Jeu) et ne saurait être interprétée comme une vente de quelque droit que ce soit concernant le Jeu. La licence qui vous est concédée en vertu du présent contrat est non transférable, toute tentative de transfert de cette licence étant nulle et non avenue en vertu de la présente disposition. Tous les droits, titres et intérêts sur et pour le Jeu ainsi que toute copie du Jeu (y compris mais sans s'y limiter, un ou tous les titres, codes machines, technologies, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, accroches, emplacements, concepts, travail artistique, musique, etc.) appartiennent à WB Games ou à ses concédants de licence.

2. Modifications à l'accord et au Jeu

WB Games peut réviser le présent contrat à sa seule discrétion et, le cas échéant, vous demandera de lire et accepter la nouvelle version des MS dès leur mise en vigueur. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version des MS, vous ne serez pas autorisé à continuer d'utiliser le Jeu par le biais du Serveur du Jeu. Si, et ce, à tout moment, vous n'êtes plus en mesure de vous conformer aux MS en vigueur au moment visé, vous devez résilier le présent contrat conformément aux stipulations des MS alors en vigueur et cesser immédiatement d'accéder au Serveur du Jeu par quelque moyen que ce soit.
WB Games peut à tout moment changer, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Jeu. WB Games peut également restreindre certaines caractéristiques ou votre accès à tout composant ou à l'ensemble du Jeu, et ce, sans préavis.

3. Propriété

Vous comprenez et convenez que le Jeu appartient à WB Games et à ses sociétés affiliées et concédants de licence. Vous comprenez et convenez en outre que vous ne disposez d'aucun intérêt monétaire ou autre à l'égard de quelque caractéristique ou contenu du Jeu, qui peut inclure mais sans s'y limiter, de quelque élément ou devise accessible pendant l'utilisation du Jeu. Vous ne pouvez en aucun cas acheter ou vendre quelque élément ou devise accessible (le cas échéant) pendant l'utilisation du Jeu, ni l'échanger contre un article de valeur dans le monde réel sans l'autorisation expresse écrite de WB Games. Pendant l'utilisation du Jeu, toute transaction et tout achat d'un contenu ou d'un élément accessible pendant le Jeu ne peuvent être faits que par le biais du Microsoft Store ou d'un service tiers approuvé par WB Games et non auprès de WB Games.

4. Suspension/suppression du Compte

WB GAMES PEUT À TOUT MOMENT SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE ACCÈS AU SERVEUR DU JEU À TOUT MOMENT, ET CE, À SA SEULE DISCRÉTION ET AVEC OU SANS PRÉAVIS À VOTRE INTENTION.

5. Transactions financières

Vous reconnaissez et convenez que toute transaction est traitée par le biais du fournisseur hébergeant votre système et assujettie aux modalités d'utilisation, aux politiques et aux lignes directrices du fournisseur en question. Vous convenez que toutes les transactions sont traitées par le service en ligne réseau Xbox ou autres services tiers approuvés par WB Games et non par WB Games. Vous convenez que WB Games est autorisée à partager vos renseignements personnels conformément aux dispositions de la section Politique de Confidentialité ci-après, qui peut inclure mais sans s'y limiter, les renseignements sur vos comptes financiers, avec des fournisseurs tiers lorsque cela est nécessaire et approprié.

Code de conduite
Vous convenez de vous conformer au Code de conduite de WB Games, lequel est incorporé par renvoi au présent contrat, et à toute loi applicable à votre utilisation du Jeu et du Serveur du Jeu.

6. Politique de confidentialité et la divulgation des renseignements

WB Games appartient à Warner Bros. Entertainment Group ("Warner Bros.") et les deux utilisent les mêmes pratiques en matière de confidentialité. En fournissant des renseignements personnels permettant de vous identifier, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de Confidentialité de Warner Bros. (située à : https://go.wbgames.com/privacy-center) ("Politique de confidentialité"), laquelle est incorporée par renvoi au présent contrat, et vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements en question conformément aux dispositions énoncées dans la Politique sur la confidentialité. Vous comprenez que WB Games peut, avec ou sans préavis, divulguer vos adresses IP (Internet Protocol), vos renseignements personnels, vos journaux de clavardage, vos données de paiement et toute autre information vous concernant ou concernant vos activités à des tierces parties lorsque cela est exigé par la loi, par une ordonnance de tribunal ou par un autre acte de procédure ou lorsque cela est jugé nécessaire par WB Games dans le but d'assurer votre sécurité ou celle d'autres personnes. Si vous utilisez le Jeu à l'extérieur des États-Unis, vous consentez en outre à ce que vos données soient transférées vers les États-Unis.

7. Communications pendant l'utilisation du Jeu

Vous comprenez et convenez que WB Games, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs peuvent, de temps à autre et lorsque cela est jugé nécessaire, surveiller, enregistrer, analyser, modifier ou divulguer vos communications pendant l'utilisation du Jeu à des fins de commercialisation, de promotion, de recherche, de vérification de la conformité au présent Contrat, au contrat de Licence d'Utilisateur Final, au Code de Conduite ou à la Politique de Confidentialité, ou à toutes autres fins. WB Games, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs n'ont aucune obligation de surveiller les communications pendant l'utilisation du Jeu.

8. Recours

Par la présente, vous convenez que WB Games peut subir des dommages irréparables dans l'éventualité où vous contrevenez à quelque disposition régissant la propriété, la licence d'utilisation ou les restrictions relatives à cette licence. Le cas échéant, WB Games a droit à tout recours équitable visant à obtenir une mesure injonctive ou un décret d'exécution, et à tout autre recours approprié aux circonstances.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVEURS DE JEU SONT RENDUS ACCESSIBLES "TELS QUELS" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE EST EXCLUE.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


a. Ni vous, ni WB Games ou quiconque parmi ses dirigeants, sociétés parentes et affiliées, concédants de licence et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables en aucun cas de toute perte consécutive ou indirecte relevant ou découlant des présentes MS et de tout contrat accessoire, ou de toute infraction à une loi, violation contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), violation d'un devoir légal, fausse déclaration ou autre infraction.
b. Rien dans les présentes MS ne peut être interprété comme étant une exclusion ou une limitation de la responsabilité des parties relativement à :
(i) la fraude et l'assertion frauduleuse ;
(ii) la négligence entraînant la mort ou des blessures graves ;
(iii) les dispositions relatives à l'indemnisation énoncées à la Section Indemnisation ; et
(iv) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi en vigueur.

11. Indemnisation

Par la présente, vous convenez de défendre, indemniser et dégager WB Games et ses dirigeants, sociétés parentes et affiliées, concédants de licence et fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, blessure, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) relevant ou découlant de toute infraction de votre part aux dispositions de la Section Concession de licence restreinte d'utilisation du Serveur du Jeu.

12. Contenu utilisateur

Le "Contenu de l'utilisateur" s'entend de toute communication, image ou information, et de tout son, vidéo, ou matériel transmis par vous ou par tout autre utilisateur de votre Compte pendant l'utilisation du Jeu ou de tout site Web affilié à WB Games (le cas échéant), y compris mais sans s'y limiter, tout commentaire de rétroaction à propos du Jeu et/ou le contenu diffusé en mode continu que vous avez créé en association avec le Jeu, notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'utilisation de votre ressemblance et/ou de votre voix telles que vous les avez communiquées dans ce contenu diffusé en mode continu. Par la présente, vous accordez à WB Games le droit perpétuel, irrévocable, international, acquitté, non exclusif sur toute licence, y compris le droit d'octroyer sous licence à toute tierce partie, ainsi que le droit de reproduire, réparer, adapter, modifier, traduire, reformater, utiliser aux fins de création d'une oeuvre dérivée, fabriquer, mettre en circulation, publier, distribuer, vendre, octroyer sous licence ou sous-licence, transférer, louer, transmettre, produire, communiquer au public, exécuter devant public, rendre accessible par voie électronique, diffuser, communiquer au public par télécommunications, afficher, démontrer, mettre en mémoire et utiliser ou mettre en pratique le Contenu de l'utilisateur (le cas échéant) aux termes du présent contrat, de même que toute oeuvre modifiée ou dérivée du Contenu de l'utilisateur. Par la présente, vous reconnaissez et convenez que vous disposez de la documentation requise pour faire valoir tous les droits régissant l'octroi d'une licence, telle que définie dans le paragraphe qui précède. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, vous renoncez par la présente à tout droit moral, droit d'auteur, droit de location, droits d'utilisation de votre ressemblance ou autre droit de même nature (le cas échéant) à l'égard de tout Contenu de l'utilisateur. Vous garantissez que vous renoncez par la présente à tout droit d'exécuter un droit moral, droit d'auteur, droit de location ou autre droit de même nature (le cas échéant) à l'égard de tout Contenu de l'utilisateur (le cas échéant) contre WB Games.

13. Réclamations pour transgression

Si vous êtes d'avis que l'utilisation de quelque contenu que ce soit dans ce Jeu constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle vous appartenant, WB Games vous encourage vivement à l'en informer. Veuillez faire parvenir les renseignements ci-dessous par écrit à l'agent des droits d'auteur, à legal@wb.com :
1. vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel ;
2. la description du droit de propriété intellectuelle auquel il est fait atteinte ;
3. l'URL précis ou une description de chaque site ou composant matériel contenant le contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
4. une déclaration dûment signée indiquant qu'en toute bonne foi, vous considérez que le contenu visé a été utilisé sans votre autorisation ou celle de votre agent, ou qu'elle contrevient à la loi ;
5. votre signature électronique ou physique ou celle de la personne autorisée à agir en votre nom ; et
6. une déclaration indiquant que l'information contenue dans votre déclaration est exacte, que vous êtes le propriétaire ou la personne autorisée à agir du nom du propriétaire du droit de propriété intellectuelle auquel il est fait atteinte.

14. Correctifs et mises à jour

WB Games peut mettre en oeuvre des correctifs, des mises à jour et des modifications (dans chaque cas, cela constituant dans chaque cas une "mise à jour") dans le Jeu à tout moment, cela pouvant, le cas échéant, modifier l'expérience de jeu.

15. Résiliation

Le présent contrat demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié. Vous pouvez mettre fin au présent contrat en désinstallant le Jeu. WB Games peut mettre fin au présent contrat à tout moment à sa seule discrétion, dans ce cas le contrat sera résilié. WB Games peut mettre fin à votre Compte et résilier le contrat sans préavis si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent contrat. Toutes les sections du présent contrat qui, par nature, survivent à la fin du contrat, y compris mais sans s'y limiter, les dispositions des sections Propriété, Transactions financières, Politique de confidentialité - Contenu de l'utilisateur, Résiliation, Règlement des litiges et lois applicables, et Divers, demeurent en vigueur après la résiliation du contrat.

16. Règlement des litiges et lois applicables


a. L'interprétation, la validité et l'exécution des présentes MS et de toute obligation non contractuelle relevant ou découlant de ces MS sont régies par les lois en vigueur dans la juridiction où vous résidez habituellement.
b. Toute action et toute procédure entreprise dans le but de résoudre quelque litige à l'égard des présentes MS ou du Jeu sont assujetties à la juridiction non exclusive des tribunaux de la juridiction où vous résidez habituellement (sauf disposition écrite contraire approuvée par les deux parties).

17. Divers

Les dispositions énoncées dans le présent contrat, y compris les dispositions sur l'exclusion de garanties, la limitation de responsabilité et l'indemnisation, sont des éléments fondamentaux du contrat passé entre vous et WB Games. WB Games ne saurait fournir le Jeu de manière économiquement viable sans imposer de telles limitations (y compris celles qui s'appliquent aux Serveurs de jeu). Les dispositions sur l'exclusion de garanties, la limitation de responsabilité et l'indemnisation s'appliquent au bénéfice des concédants de licence, successeurs et cessionnaires de WB Games. Vous convenez que vous ne pouvez en aucun cas être considéré comme étant un agent, employé, partenaire commercial ou associé de WB Games, ni vous présenter en tant que tel. Vous ne pouvez en aucun cas assigner tout ou partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable de WB Games et toute tentative d'assignation contrevenant à la présente disposition sera considérée comme nulle et non avenue. WB Games peut assigner le présent contrat ainsi que tout droit ou obligation en découlant sans votre consentement, et ce, à tout moment. Aucune clause dérogatoire de défaut, condition ou violation du présent contrat ne peut constituer une clause dérogatoire d'un autre défaut ou d'une autre condition ou violation du présent contrat, similaire ou non. Toute disposition considérée comme illégale par un tribunal ou un organisme de contrôle compétent doit être séparée du présent contrat, et ce, sans aucun impact sur la force et l'effet du reste des présentes dispositions. Le présent contrat, y compris tous les documents applicables dont il est fait mention dans les présentes, constitue la totalité du contrat passé entre WB Games et vous à l'égard des Serveurs de jeu, et supplante tous les précédents contrats passés entre WB Games et vous relativement aux Serveurs de jeu. Vous devez fournir tout matériel, toute installation et tout équipement nécessaires pour l'utilisation du Jeu, y compris l'équipement informatique et les dispositifs de connexion à l'Internet requis, et ce, à vos risques et frais exclusifs. WB Games ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque inexécution découlant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, une calamité naturelle, un conflit armé, un acte de terrorisme, une émeute, un embargo, un acte d'état civil ou militaire, un incendie, une inondation, un accident, une grève ou la non-disponibilité d'un moyen de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'oeuvre ou de matériaux.

Modalités Microsoft. Votre utilisation de réseau Xbox est assujettie aux conditions d'utilisation, à l'énoncé de confidentialité, et au code de conduite situé à : http://www.xbox.com/Legal/LiveTOU, https://privacy.microsoft.com, et http://www.xbox.com/en-US/Legal/CodeOfConduct (les "documents Microsoft"). En cas de conflit entre le présent contrat et les documents Microsoft, les documents Microsoft prévalent.

18. Code de conduite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Jeu pour télécharger, exhiber ni distribuer tout contenu utilisateur : En utilisant ce Jeu, vous acceptez également de :